Compromis de vente en droit immobilier

Compromis de vente en droit immobilier

Le compromis de vente : ce qu'il faut savoir sur ce contrat immobilier

En matière de vente immobilière, les contrats peuvent être précédés d’une promesse d’achat, d’une promesse de vente, ou d’un compromis de vente qui sont 3 notions juridiques différentes, les deux premières étant unilatérales et la troisième bilatérale.

Le compromis de vente, encore appelé promesse synallagmatique de vente, est un contrat par lequel vendeur et acheteur s'engagent mutuellement à conclure la vente de l’immeuble à un prix déterminé en commun. Aux yeux de la loi, cet acte préalable vaut donc déjà vente.

Exemptée de l’enregistrement auprès des services fiscaux, la signature du compromis de vente d’immeuble s'accompagne du versement d’un dépôt de garantie imputable sur le prix lors de l’acte de vente proprement dit. Il s’agit d'une somme qui se situe entre 5 et 10 % du prix de vente versé par l’acheteur. La principale caractéristique de ce document est de contraindre les deux parties.

Le droit de rétractation, aussi bien du côté du vendeur que de l’acheteur peut être mis en avant. La rétractation peut-elle empêcher la formation du contrat de vente de l’immeuble ? Quelles sont les pénalités liées à l’annulation d’un compromis de vente ? Autant de questions à adresser à un spécialiste.

Mon expertise en matière de vente immobilière à votre service

Avocate à Bruxelles en droit immobilier, j'ai une expérience qui me permet de vous conseiller en matière de compromis de vente. Je vous propose dans ce domaine, notamment, une assistance pré-contractuelle (rédaction de la lettre d’intention, contrat de réservation…) et un accompagnement dans le contentieux d’avant-vente (rétractation, non-réalisation des conditions suspensives…).

Vous pouvez également me solliciter pour un accompagnement dans le contentieux sur la formation du contrat de vente, pour mettre en demeure votre cocontractant de signer la vente par-devant notaire, ou rompre votre compromis de vente.

Le Cabinet d'avocat de Maître Danaï SIAKOUDI vous conseille aussi dans le contentieux d’après-vente, la mise en œuvre des garanties des vices cachés, les cas de rescision pour lésion, l'engagement de la responsabilité du vendeur, de l’agent immobilier ou encore du notaire.